Natinf 20468
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse
Que signifie le Natinf 20468 ?
Le Natinf 20468 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport par route, à titre professionnel, d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu en dehors d'un conteneur cadenassé. L'infraction, prévue par les articles R.317-12 4° et R.315-17 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels soumis aux règles de sécurité des armes en circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20468 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport routier professionnel d'armes à feu ou d'éléments d'armes à feu sans respect des conditions de sécurité imposées par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles R.317-12 4° et R.315-17 du même code, cette infraction exige que le transport soit effectué à titre professionnel et que l'arme ou l'élément d'arme ne soit pas placé dans un conteneur cadenassé, garantissant ainsi sa protection contre tout accès non autorisé. Les dispositions visent à encadrer strictement la circulation des armes pour prévenir les risques liés à leur détention ou leur utilisation illicite. Les professionnels, tels que les armuriers ou les transporteurs spécialisés, sont tenus de se conformer à ces règles sous peine de sanctions pénales.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20468
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.