Natinf 20459
Exposition d'arme en état de marche dans un musee prive
Que signifie le Natinf 20459 ?
Le Natinf 20459 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à exposer une arme en état de marche au sein d’un musée privé. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 7°, R.314-10 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime le non-respect des règles de sécurité applicables aux armes dans les établissements recevant du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20459 correspond à l’exposition d’une arme en état de fonctionnement dans un musée privé, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe selon le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-10 7°, R.314-10 et R.311-2, sanctionne le manquement aux obligations de sécurité liées à la détention et à la présentation d’armes dans les lieux accessibles au public. Les musées privés, bien que non soumis aux mêmes règles que les établissements publics, doivent respecter des conditions strictes pour éviter tout risque lié à la manipulation ou à la visibilité d’armes opérationnelles. L’article R.317-10 du CSI précise notamment les modalités de neutralisation ou de sécurisation requises pour les armes exposées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20459
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.