Natinf 20455
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film
Que signifie le Natinf 20455 ?
Le Natinf 20455 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise de location destinée aux productions cinématographiques ou audiovisuelles. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 4°, R.314-6 et R.314-5 3° du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels soumis à des obligations de traçabilité et de sécurisation des matériels réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20455 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de contrôle d’accès aux armes par une entreprise spécialisée dans la location de matériels pour les besoins de tournages cinématographiques ou audiovisuels. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-10 4°, R.314-6 et R.314-5 3° du Code de la sécurité intérieure, impose aux professionnels concernés de mettre en place des mesures strictes de vérification et de sécurisation des armes mises à disposition, conformément aux obligations définies aux articles R.311-2 et suivants. L’absence de ces contrôles, essentielle pour prévenir tout risque de détournement ou d’usage illicite, est réprimée par les articles R.317-10 alinéa 1 et R.317-13 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20455
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.