Natinf 20464
Contravention de 4ème classeExpedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour expédition professionnelle d'arme à feu ou d'élément d'arme par voie ferrée avec arrêt en gare dépassant 24 heures. Infraction prévue par le Code de la sécurité intérieure, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20464
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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