Natinf 20921
Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection
Que signifie le Natinf 20921 ?
Le Natinf 20921 vise le délit d'entrave à l'action de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, prévu par l'article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime toute obstruction aux missions de contrôle ou d'évaluation exercées par cette commission dans le cadre de la régulation des dispositifs de vidéoprotection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20921 correspond au délit d'entrave à l'action de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, défini par l'article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne les comportements visant à gêner, empêcher ou rendre plus difficile l'exercice des missions de cette commission, notamment en matière de contrôle, d'évaluation ou de suivi des installations de vidéoprotection. Les articles L.253-1, L.253-3, R.252-5, R.252-8 et R.253-1 du même code encadrent le fonctionnement de ces commissions et les obligations des acteurs concernés, renforçant ainsi la portée de cette infraction.
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