Natinf 20456
Contravention de 4ème classeLocation d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour location d'arme à une entreprise de spectacle sans joindre l'inventaire des armes au contrat. Infraction prévue par le Code de la sécurité intérieure, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20456
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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