Natinf 20456
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises
Que signifie le Natinf 20456 ?
Le Natinf 20456 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait, pour un loueur d’armes, de remettre une arme à une entreprise de spectacle sans annexer au contrat de location l’inventaire détaillé des armes concernées, tel que prévu par l’article R. 317-10 6° du Code de la sécurité intérieure. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels soumis aux obligations de traçabilité des armes dans le cadre d’activités scénographiques ou événementielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20456 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant l’omission, par un loueur d’armes, de joindre au contrat de location conclu avec une entreprise de spectacle l’inventaire précis des armes remises. Cette obligation, fixée par l’article R. 317-10 6° du Code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans le cadre des mesures de traçabilité et de contrôle des armes à feu, notamment lorsqu’elles sont utilisées dans un contexte professionnel ou artistique. Les articles R. 314-7 et R. 311-2 du même code encadrent par ailleurs les conditions générales de détention et de circulation des armes, tandis que l’article R. 317-13 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction, bien que contraventionnelle, vise à prévenir les risques liés à la dissémination ou à l’usage non maîtrisé d’armes dans des environnements souvent ouverts au public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20456
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.