Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique

Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous

Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous

Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous

Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure

Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation

Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive

Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition

Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier

Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier

Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie

Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public

Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente

Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public

Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee

Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance

Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance

Conservation en libre acces de munition par un armurier

Presentation en libre acces de munition par un armurier

Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie

Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention

Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee

Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain