Natinf 29345
Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Informations clés

Description

Le Natinf 29345 correspond à l’infraction de non-délivrance par l’employeur de la carte professionnelle, document indispensable pour exercer légalement des activités réglementées telles que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes ou la sécurité des navires. Prévue par les articles R.617-1 (1°), R.612-18 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le manquement à une obligation légale pesant sur l’employeur dès l’embauche d’un salarié dans ces domaines. La carte professionnelle, délivrée sous conditions par le CNAPS, atteste de la qualification et de l’honorabilité du titulaire, garantissant ainsi la fiabilité des professionnels intervenant dans des missions sensibles. L’article R.617-1 du CSI réprime spécifiquement ce défaut de délivrance, soulignant l’importance du respect des formalités administratives dans un secteur où la sécurité des biens et des personnes est en jeu.

Montant des contraventions