Natinf 28692
DélitRefus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus d'installer un système de vidéoprotection malgré une mise en demeure, dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.223-7, L.223-2 et L.223-6 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28692
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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