Natinf 28692
Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 28692 ?
Le Natinf 28692 vise le délit de refus d'installer un système de vidéoprotection malgré une mise en demeure, dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme. Prévu par les articles L.223-7, L.223-2 et L.223-6 du Code de la sécurité intérieure, il concerne les personnes ou entités soumises à cette obligation suite à une décision administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28692 correspond au délit de refus d'installer un système de vidéoprotection malgré une mise en demeure, encadré par les articles L.223-2, L.223-6 et L.223-7 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme et vise les établissements ou lieux recevant du public identifiés comme exposés à un risque terroriste, pour lesquels une installation de vidéoprotection a été jugée nécessaire par l'autorité administrative. La mise en demeure préalable, adressée par le représentant de l'État dans le département, constitue un élément essentiel de l'infraction : son non-respect dans le délai imparti caractérise le délit. Ce dispositif renforce les mesures de sécurité collective en imposant des obligations spécifiques aux exploitants ou responsables des lieux concernés.
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