Natinf 28505
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement
Que signifie le Natinf 28505 ?
Le Natinf 28505 correspond au délit de révélation d'information permettant d'identifier, réellement ou supposément, une personne comme source ou collaborateur d'un service exerçant une activité de renseignement. Prévu par les articles 413-13 du Code pénal et L.811-2 du Code de la sécurité intérieure, il vise à protéger l'anonymat des acteurs du renseignement dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28505 réprime la révélation d'informations susceptibles d'identifier, directement ou indirectement, une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement. Cette infraction, prévue par l'article 413-13 du Code pénal et encadrée par les articles L.811-2, L.811-4, R.811-1 et R.811-2 du Code de la sécurité intérieure, constitue un délit visant à garantir la confidentialité des acteurs du renseignement. Elle sanctionne toute divulgation mettant en péril l'anonymat de ces personnes, essentiel à la protection de leurs activités et à la sécurité des opérations de renseignement. Les textes applicables soulignent l'importance de cette protection dans le cadre des missions de sécurité nationale.
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