Natinf 28699
Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle
Que signifie le Natinf 28699 ?
Le Natinf 28699 vise le délit de sous-traitance d'activités réglementées de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes à une entreprise employant des salariés dépourvus de la carte professionnelle obligatoire. Prévu par les articles L.617-7 2°, L.612-20 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, il sanctionne le manquement aux obligations de qualification des agents intervenant dans ces secteurs sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28699 réprime la sous-traitance illégale d'activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes, lorsque l'entreprise sous-traitante emploie des agents non titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L.612-20 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit, défini à l'article L.617-7 2° du même code, constitue une violation des exigences légales encadrant ces secteurs, où la détention de cette carte atteste des compétences et de l'honorabilité requises. L'article L.611-1 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure précise le champ d'application de ces activités, tandis que les articles L.617-7 alinéa 1 et L.617-15 prévoient les sanctions applicables. Ce dispositif vise à garantir la sécurité des prestations externalisées en s'assurant que les intervenants disposent des qualifications professionnelles nécessaires.
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