Natinf 29344
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement
Que signifie le Natinf 29344 ?
Le Natinf 29344 vise le délit de poursuite d'activité par un agent de recherches privées malgré un retrait ou une suspension de son agrément, prévu par les articles L.624-4 et R.632-13 5° du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'exercice illégal de cette profession réglementée après une mesure administrative ou judiciaire de retrait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29344 correspond au délit de poursuite d'activité d'agent de recherches privées malgré un retrait ou une suspension de l'agrément, sanctionné par les articles L.624-4 et L.624-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels titulaires d'un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui continuent d'exercer leurs fonctions après une décision de retrait ou de suspension, qu'elle soit administrative ou judiciaire. Les articles L.622-6 à L.622-8 encadrent les conditions d'obtention et de maintien de cet agrément, tandis que l'article R.632-13 5° précise les obligations liées à son retrait. Ce délit vise à garantir le respect des règles déontologiques et de sécurité applicables aux activités privées de sécurité, en sanctionnant les manquements aux décisions de retrait ou de suspension.
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