Natinf 29347
Non presentation au controle de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie exercant une activite d'agent de recherches privees

Informations clés

Description

Le Natinf 29347 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation de la carte professionnelle par un salarié agent de recherches privées lors d’un contrôle. Cette obligation, encadrée par les articles R. 622-16 et L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir l’identification et la régularité des professionnels du secteur. L’infraction est spécifiquement prévue et sanctionnée par l’article R. 624-1 alinéa 1 du même code, qui en précise les conditions de mise en œuvre sans prévoir de peine d’emprisonnement. Elle s’applique exclusivement aux salariés exerçant cette activité, tenus de justifier de leur qualité par la présentation immédiate du document officiel délivré par leur employeur.

Montant des contraventions