Natinf 28177 - Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus de répondre au rappel ordonné dans le cadre de la réserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble à l'ordre public ou événement exceptionnel, constitue une contravention de 5ème classe, prévue par les articles L.411-8 et L.411-7 du Code de la sécurité intérieure et réprimée par l'article R.411-24 du même code.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28177	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

07/11/2025 à 23:40

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le refus de répondre au rappel ordonné dans le cadre de la réserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble à l'ordre public ou événement exceptionnel, constitue une contravention de 5ème classe, prévue par les articles L.411-8 et L.411-7 du Code de la sécurité intérieure et réprimée par l'article R.411-24 du même code.