Natinf 29025
Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique
Que signifie le Natinf 29025 ?
Le Natinf 29025 vise le délit d'organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique, prévu par les articles 431-9 2° du code pénal et L.211-4 du code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait de prendre l'initiative ou de coordonner les modalités d'un rassemblement public malgré une interdiction préalable, sans préjuger des motifs de cette interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29025 correspond à l'infraction d'organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique, constitutive d'un délit au sens du code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 431-9 2° et L.211-4 du code de la sécurité intérieure, sanctionne le comportement de toute personne qui, en dépit d'une décision administrative ou judiciaire d'interdiction, prend l'initiative ou organise les conditions matérielles d'un rassemblement public. L'article 431-9 du code pénal précise que cette interdiction peut résulter d'un arrêté préfectoral ou municipal, tandis que le code de la sécurité intérieure encadre les modalités de déclaration et d'autorisation des manifestations. Les textes visent à prévenir les troubles à l'ordre public en permettant aux autorités de contrôler les rassemblements susceptibles de générer des désordres.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.