Natinf 28502
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Que signifie le Natinf 28502 ?
Le Natinf 28502 vise un délit réprimant la révélation d’informations permettant d’identifier ou de découvrir la qualité réelle ou supposée d’un agent de renseignement, lorsqu’elle est suivie d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Prévu par les articles 413-13 alinéa 2 et suivants du Code pénal ainsi que par des dispositions du Code de la sécurité intérieure, ce texte protège spécifiquement les membres des services de renseignement dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28502 correspond à l’infraction de révélation d’informations permettant de découvrir l’identité ou la qualité d’un agent de renseignement, lorsqu’elle entraîne une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Ce délit, prévu par l’article 413-13 alinéa 2 du Code pénal et encadré par plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment les articles L.811-2, L.811-4 et L.861-2), vise à protéger les agents des services de renseignement contre les risques liés à leur exposition. L’élément matériel suppose la divulgation d’éléments permettant d’identifier l’agent ou sa fonction, suivie d’un préjudice effectif pour sa personne. L’infraction s’inscrit dans un cadre plus large de protection du secret des services spécialisés, sans que la loi n’exige une intention malveillante spécifique au-delà de la connaissance du caractère sensible des informations révélées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter