Natinf 28507
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort
Que signifie le Natinf 28507 ?
Le Natinf 28507 vise un délit prévu par l’article 413-13 alinéa 5 du code pénal, réprimant la révélation d’informations permettant d’identifier, réellement ou supposément, une personne comme source ou collaborateur d’un service exerçant une activité de renseignement, lorsque cette divulgation entraîne la mort de la personne concernée. L’infraction suppose une atteinte grave à la sécurité des agents ou des opérations de renseignement, encadrée par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28507 correspond à la révélation d’informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne comme source ou collaborateur d’un service ayant une activité de renseignement, lorsque cette divulgation provoque la mort de l’intéressé. Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie à l’article 413-13 alinéa 5 du code pénal et s’inscrit dans le cadre juridique protecteur des services de renseignement, régi notamment par les articles L.811-2 et L.811-4 du code de la sécurité intérieure. Elle sanctionne la violation du secret lié aux activités de renseignement, dont la préservation est essentielle pour la sécurité nationale et la protection des agents. Les éléments constitutifs incluent la divulgation d’informations couvertes par le secret, l’identification effective ou supposée de la source ou du collaborateur, et un lien de causalité entre cette révélation et le décès de la personne visée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter