Natinf 28501
Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement
Que signifie le Natinf 28501 ?
Le Natinf 28501 vise le délit de révélation d'informations permettant d'identifier un agent de renseignement sous identité d'emprunt ou fausse qualité, ou de découvrir son identité réelle ou son appartenance à un service de renseignement. Prévu par les articles 413-13 alinéa 1 du Code pénal et L.861-2 du Code de la sécurité intérieure, il protège la confidentialité des opérations de renseignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28501 correspond au délit de divulgation d'informations sensibles relatives aux agents de renseignement, défini à l'article 413-13 alinéa 1 du Code pénal et complété par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.861-2, L.811-2 et L.811-4. Cette infraction réprime la révélation d'éléments permettant de découvrir l'usage d'une identité d'emprunt, d'une fausse qualité ou l'identité réelle d'un agent, ainsi que son appartenance à un service de renseignement. Les textes visent à préserver l'anonymat et la sécurité des personnels engagés dans des missions de renseignement, en sanctionnant toute divulgation susceptible de compromettre leurs opérations ou leur intégrité. Les peines encourues sont précisées aux articles 414-5 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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