Natinf 28503
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort
Que signifie le Natinf 28503 ?
Le Natinf 28503 vise un délit prévu par l’article 413-13 alinéa 3 du Code pénal, réprimant la révélation d’informations permettant de découvrir l’identité ou la qualité réelle ou supposée d’un agent de renseignement, lorsque ce fait entraîne la mort de la personne concernée ou d’un tiers. Cette infraction, liée aux missions de sécurité nationale, implique une divulgation susceptible de compromettre la protection des agents et leurs opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28503 correspond au délit de révélation d’informations permettant d’identifier un agent de renseignement, lorsqu’un tel acte provoque la mort de la personne visée ou d’un tiers. Encadré par l’article 413-13 alinéa 3 du Code pénal, ce délit sanctionne la divulgation de données protégées, telles que l’identité réelle ou empruntée d’un membre des services de renseignement, en violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment les articles L.811-2, L.811-4 et R.811-1). Cette infraction, qui porte atteinte à la sécurité des agents et à l’efficacité des missions de renseignement, est aggravée par son résultat mortel. Les peines encourues, fixées par les articles 413-13 alinéa 3 et 414-5 du Code pénal, reflètent la gravité des conséquences pour les personnes exposées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter