Natinf 29777
Exercice de l'activite d'armurier sans agrement
Que signifie le Natinf 29777 ?
Le Natinf 29777 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exercice de l'activité d'armurier sans agrément préalable, prévu par les articles R.313-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction vise toute personne physique ou morale exploitant une activité réglementée sans l'autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29777 sanctionne l'exercice illégal de l'activité d'armurier, une profession strictement réglementée par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles R.313-1 et R.313-7, cette activité ne peut être exercée sans agrément délivré par l'autorité administrative, conformément aux conditions fixées à l'article L.313-2. L'infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est constituée dès lors qu'une personne physique ou morale engage des opérations d'armurerie (fabrication, commerce, réparation ou location d'armes) sans disposer de l'autorisation requise. Les dispositions des articles R.317-9 et R.317-13 prévoient les modalités de contrôle et de répression de cette infraction, soulignant le caractère essentiel de l'agrément pour garantir la traçabilité et la sécurité des armes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29777
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.