Natinf 28506
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Que signifie le Natinf 28506 ?
Le Natinf 28506 vise un délit prévu par l'article 413-13 du code pénal, réprimant la révélation d'informations permettant d'identifier, réellement ou supposément, une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, lorsque cette divulgation est suivie d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique. L'infraction concerne toute personne ayant accès à ces informations protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28506 correspond à la révélation d'informations permettant d'identifier une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, lorsqu'elle est suivie d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Ce délit, encadré par les articles 413-13 du code pénal et L.811-2 du code de la sécurité intérieure, sanctionne la divulgation d'éléments protégés par le secret de la défense nationale ou liés aux missions des services de renseignement. L'infraction suppose que l'auteur ait eu connaissance du caractère sensible des informations et que leur révélation ait directement entraîné un préjudice pour la personne concernée. Les articles 413-13 et 414-5 du code pénal précisent les conditions de mise en œuvre de cette infraction, qui vise à protéger l'anonymat et la sécurité des agents et collaborateurs des services de renseignement.
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