Natinf 29343
Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement
Que signifie le Natinf 29343 ?
Le Natinf 29343 vise le délit de poursuite d'une activité réglementée — surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires — malgré un retrait ou une suspension de l'agrément prévu par le Code de la sécurité intérieure. L'infraction concerne les professionnels soumis à autorisation préalable et réprime la continuation illicite de leur activité après mesure administrative de retrait ou de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29343 correspond à l'infraction pénale consistant à poursuivre une activité soumise à agrément dans les secteurs de la surveillance, du gardiennage, du transport de fonds, de la protection des personnes ou des navires, alors que cet agrément a été retiré ou suspendu par l'autorité administrative. Prévu par les articles L.617-3, L.612-8, L.612-6, L.612-7, L.612-24, L.611-1 et R.632-13 5° du Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne le non-respect d'une décision de retrait ou de suspension, qui prive le professionnel de la capacité légale à exercer. L'élément matériel repose sur la continuation effective de l'activité malgré la mesure administrative, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par la connaissance de cette mesure. Ce délit est réprimé par les articles L.617-3 et L.617-15 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter