Natinf 29343 - Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La poursuite d'une activité de surveillance ou de transport de fonds malgré un retrait ou une suspension d'agrément est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.617-3, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I. et réprimé par les articles ART.L.617-3, ART.L.617-15 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29343	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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27/10/2025 à 06:10

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La poursuite d'une activité de surveillance ou de transport de fonds malgré un retrait ou une suspension d'agrément est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.617-3, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I. et réprimé par les articles ART.L.617-3, ART.L.617-15 C.S.I.