Natinfs pour : Code de la santé publique

Non notification a l'ansm des mesures correctives de securite prises par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro

Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans avoir etabli une declaration de conformite ue

Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro comportant un marquage ce indument appose

Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide

Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide

Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme

Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme

Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage

Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes

Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage

Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport

Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro par un operateur economique non enregistre

Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant

Prescription a des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente

Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance

Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes

Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes

Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes

Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes

Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire

Acquisition illicite d'un medicament veterinaire

Detention illicite d'un medicament veterinaire