Natinf 34851
Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Que signifie le Natinf 34851 ?
Le Natinf 34851 désigne Délit de mise en service d'un dispositif médical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences de sécurité et de performance, réprimé par les articles L.5462-3 et L.5462-6 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34851 désigne Délit de mise en service d'un dispositif médical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences de sécurité et de performance, réprimé par les articles L.5462-3 et L.5462-6 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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