Natinf 35000
Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Que signifie le Natinf 35000 ?
Le Natinf 35000 vise le délit d'acquisition illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées comme psychotropes, prévu par les articles L.5442-10, L.5143-5 du Code de la santé publique et le règlement UE 2018/848. Il concerne toute personne obtenant ces produits en dehors des circuits légaux, notamment sans prescription ou autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35000 correspond à l’acquisition illicite d’un médicament vétérinaire renfermant des substances psychotropes, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement (UE) 2018/848. Cette infraction suppose l’obtention de tels médicaments en violation des dispositions légales, notamment en l’absence de prescription vétérinaire ou d’autorisation administrative. Les substances psychotropes, dont la liste est fixée par les textes européens et nationaux, sont soumises à un contrôle strict en raison de leurs effets sur le système nerveux central. L’article L.5442-10 du Code de la santé publique réprime spécifiquement ces agissements, qui peuvent également exposer à des sanctions complémentaires en cas de mise en danger de la santé animale ou publique.
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