Natinfs pour : Code de la santé publique

Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, d'un incident grave concernant ce dispositif

Non information de l'ansm, par l'importateur d'un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier

Non information de l'ansm, par le distributeur d' un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier

Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical d'un risque grave presente par ce dispositif

Non notification a l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical des mesures correctives de securite prises

Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans avoir etabli une declaration de conformite ue

Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose

Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide

Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide

Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Importation d'un dispositif medical non conforme

Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme

Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage

Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport

Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage

Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport

Mise sur le marche de dispositifs medicaux par un operateur economique non enregistre

Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux

Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, de diagnostic in vitro d'un incident grave concernant ce dispositif

Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif

Non information de l'ansm par l'importateur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif

Non information de l'ansm par le distributeur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif