Natinf 34856
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage
Que signifie le Natinf 34856 ?
Le Natinf 34856 désigne Délit de mise sur le marché d'un dispositif médical de diagnostic in vitro sans respecter les conditions de stockage, réprimé par les articles L.5462-3 et L.5462-6 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34856 désigne Délit de mise sur le marché d'un dispositif médical de diagnostic in vitro sans respecter les conditions de stockage, réprimé par les articles L.5462-3 et L.5462-6 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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