Natinf 35005
Detention illicite d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35005 ?
Le Natinf 35005 vise le délit de détention illicite d’un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique. Il concerne la possession, sans autorisation ou en violation des règles de distribution, de substances destinées aux animaux, y compris en cas de non-respect des conditions de stockage ou de traçabilité imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35005 correspond à la détention illicite d’un médicament vétérinaire, infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique et le règlement UE 2019/6. Cette infraction réprime la possession de médicaments destinés aux animaux sans autorisation valide, en dehors des circuits légaux de distribution ou en méconnaissance des obligations de traçabilité, de conservation ou d’étiquetage. Les articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique définissent les conditions de licéité, tandis que les articles L.5442-10 I alinéa 1 et IV, ainsi que L.5442-5 alinéa 2, en précisent les sanctions. La réglementation vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’usage inapproprié de substances actives, notamment en matière de résidus dans les denrées animales ou de développement de résistances aux antimicrobiens.
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