Natinf 34877
Prescription a des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente
Que signifie le Natinf 34877 ?
Le Natinf 34877 correspond à un délit prévu par l’article L.5442-10 I 10° b) du Code de la santé publique, visant la prescription à des animaux destinés à la production de denrées alimentaires d’un médicament vétérinaire ou d’un aliment médicamenteux sans respecter les temps d’attente obligatoires. Cette infraction, encadrée par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018, expose les produits d’origine animale à des résidus médicamenteux non conformes aux normes sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34877 réprime un délit en matière de sécurité sanitaire des aliments, consistant à prescrire un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux à des animaux destinés à la production de denrées (viande, lait, œufs, etc.) sans observer les temps d’attente fixés. Ces délais, définis par le règlement (UE) 2019/4 et l’article L.5442-10 I 10° b) du Code de la santé publique, garantissent l’élimination des résidus médicamenteux avant abattage ou collecte, évitant ainsi des risques pour la santé publique. L’infraction, punie par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du même code, engage la responsabilité des prescripteurs, notamment les vétérinaires, et peut concerner les éleveurs ou exploitants en cas de manquement à leurs obligations de traçabilité ou d’application des protocoles.
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