Natinf 35003
Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35003 ?
Le Natinf 35003 correspond au délit d'offre ou de cession illicite d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique. Il vise toute personne proposant ou cédant un médicament vétérinaire en violation des règles de distribution, de prescription ou d'autorisation applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35003 réprime l'offre ou la cession illicite d'un médicament vétérinaire, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7, sanctionne les actes de mise à disposition ou de transfert d'un médicament vétérinaire en dehors des conditions légales, telles que l'absence d'autorisation de mise sur le marché, de prescription vétérinaire ou de respect des circuits de distribution agréés. Les dispositions du règlement UE 2019/6 du 11 décembre 2018, ainsi que les articles L.5442-5 et L.5442-10 du Code de la santé publique, renforcent ce cadre en précisant les obligations des professionnels et les sanctions applicables en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter