Natinfs pour : Code de la santé publique

Prescription d'un traitement medical a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre

Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle

Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance

Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage

Utilisation d'un medicament antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux

Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee

Utilisation sur des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles

Utilisation pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente

Fabrication de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots

Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots

Ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires

Ouverture non autorisee d'un etablissement de distribution en gros de medicaments veterinaires

Commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires

Utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction

Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale

Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite

Liberation de lots de medicaments veterinaires sans tenue a jour du registre des informations relatives a ces lots

Direction d'un etablissement de medicaments veterinaires sans permettre a la personne qualifiee responsable de la fabrication d'accomplir sa mission

Fabrication non conforme de medicaments veterinaires dangereux pour la sante humaine ou animale

Utilisation illegale d'un autovaccin a usage veterinaire

Execution d'une preparation extemporanee d'un medicament veterinaire par un sous-traitant non autorise

Preparation d'un medicament veterinaire par une personne non autorisee

Prescription pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles

Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles