Natinfs pour : Code de la santé publique

Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees

Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete

Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons

Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme

Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur

Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui

Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue

Transport en fraude de tabacs manufactures

Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee

Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm