Natinf 20679
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Que signifie le Natinf 20679 ?
Le Natinf 20679 vise un crime prévu par les articles 222-38 et suivants du code pénal, réprimant le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’une importation non autorisée de stupéfiants, commis en bande organisée au sens de l’article 132-71 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20679 correspond au blanchiment aggravé en bande organisée lié au trafic de stupéfiants, infraction criminelle définie aux articles 222-38 et 222-36 du code pénal. Il sanctionne le fait de participer sciemment à une opération de placement, dissimulation ou conversion des produits issus d’une importation illicite de substances stupéfiantes, lorsque ces agissements sont commis en bande organisée. Les articles 222-41 et 132-71 du code pénal précisent les éléments constitutifs, notamment l’organisation structurée et la finalité de dissimulation de l’origine illicite des fonds. Ce crime, qui s’inscrit dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment de capitaux, est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l’ordre public et la santé publique.
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