Natinf 20111
Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete
Que signifie le Natinf 20111 ?
Le Natinf 20111 correspond au délit de divulgation d'informations permettant d'identifier un donneur ou un receveur de gamètes, prévu par les articles 511-10 du Code pénal et L.1273-3 du Code de la santé publique. Cette infraction vise à garantir l'anonymat dans le cadre des dons de gamètes, en réprimant toute révélation susceptible de compromettre ce principe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20111 réprime la divulgation d'informations permettant d'identifier un donneur ou un receveur de gamètes, constituant un délit prévu par les articles 511-10 du Code pénal et L.1273-3 du Code de la santé publique. Cette infraction, essentielle à la protection de l'anonymat dans le cadre des procédures de don de gamètes, sanctionne toute communication de données susceptibles de révéler l'identité des personnes concernées. Les textes applicables, notamment les articles 511-10 et 511-27 du Code pénal ainsi que l'article L.1274-1 du Code de la santé publique, encadrent strictement les conditions de cette protection, soulignant l'importance de préserver la confidentialité dans un domaine où l'équilibre entre droits des individus et éthique médicale est primordial.
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