Natinf 20676
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Que signifie le Natinf 20676 ?
Le Natinf 20676 correspond à un crime de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant de l'auteur d'une exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée. Il vise spécifiquement les complices facilitant la dissimulation de l'origine illicite des fonds issus de ce trafic aggravé, prévu aux articles 222-38 et 222-36 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20676 réprime le blanchiment aggravé lié au trafic de stupéfiants en bande organisée, plus précisément l'aide apportée pour justifier faussement l'origine de biens ou revenus issus d'une exportation illicite de drogues. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 222-38 et 222-36 du Code pénal, qui exigent la démonstration d'une participation active à la dissimulation des produits d'un trafic déjà constitué. Le législateur cible ici les mécanismes de blanchiment permettant de réintroduire dans l'économie légale des fonds provenant d'activités criminelles organisées, en aggravant la répression lorsque ces faits sont commis en bande organisée, conformément à l'article 132-71 du Code pénal. Les dispositions du Code de la santé publique (articles L.5132-7 et suivants) complètent ce cadre en définissant les substances concernées et les conditions de leur exportation illicite.
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