Natinf 20556
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur
Que signifie le Natinf 20556 ?
Le Natinf 20556 vise le délit de vente ou d'offre de boisson alcoolique à un mineur, prévu par les articles L.3342-1 et L.3353-3 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de fournir, directement ou indirectement, de l'alcool à une personne âgée de moins de dix-huit ans, quel que soit le contexte ou le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20556 correspond à l'infraction de vente ou d'offre de boissons alcooliques à un mineur, constitutive d'un délit selon les articles L.3342-1 et L.3353-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne, professionnelle ou non, qui met à disposition d'un mineur, à titre gratuit ou onéreux, une boisson alcoolisée, y compris par le biais de distributeurs automatiques ou de commandes en ligne. Les dispositions visent à protéger les mineurs des risques liés à la consommation d'alcool, en interdisant strictement leur accès à ces produits. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans distinction quant à la nature ou au degré d'alcool de la boisson concernée.
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