Natinf 20671
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Que signifie le Natinf 20671 ?
Le Natinf 20671 correspond à un crime réprimant le blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiants. Il vise spécifiquement les auteurs participant à ces opérations, prévues aux articles 222-38 et suivants du Code pénal ainsi qu’aux dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20671 qualifie le blanchiment aggravé lié aux produits d’un groupement impliqué dans une activité illicite de stupéfiants, constituant un crime en droit français. Cette infraction, prévue par les articles 222-38, 222-34 alinéa 1 et 222-41 du Code pénal, ainsi que par les articles L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1, R.5132-74 et R.5132-77 du Code de la santé publique, consiste à participer à des opérations de placement, dissimulation ou conversion des fonds issus de ces activités. Le législateur cible ici les actes visant à donner une apparence licite aux produits d’un trafic organisé, en sanctionnant tant les auteurs directs que ceux facilitant ces opérations. Les peines encourues, fixées par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction, qui porte atteinte à l’ordre public et à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
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