Natinf 20671 - Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment de produits issus d'un groupement lié au trafic de stupéfiants est un crime en France. Il consiste à participer à des opérations de placement, dissimulation ou conversion de ces fonds illicites. Prévu par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 20671	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/01/2026 à 21:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment de produits issus d'un groupement lié au trafic de stupéfiants est un crime en France. Il consiste à participer à des opérations de placement, dissimulation ou conversion de ces fonds illicites. Prévu par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-44 §I, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.