Natinf 20678 - Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens issus d'un trafic organisé de stupéfiants est un crime en France. Il consiste à dissimuler l'origine illicite de revenus provenant d'une importation non autorisée de drogues, puni par le Code pénal et le Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 20678	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/01/2026 à 13:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens issus d'un trafic organisé de stupéfiants est un crime en France. Il consiste à dissimuler l'origine illicite de revenus provenant d'une importation non autorisée de drogues, puni par le Code pénal et le Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-38, ART.222-36 AL.2, ART.222-44 §I, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-38, ART.222-36 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.