Natinfs pour : Code de la santé publique

Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui

Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat

Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus

Obtention d'embryon humain contre paiement

Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement

Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers

Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur

Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain

Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales

Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales

Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche

Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit

Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement

Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement

Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui

Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit

Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit

Obtention de gamete contre paiement

Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement

Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don