Natinf 20672
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 20672 ?
Le Natinf 20672 vise un crime de blanchiment consistant à apporter une aide à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus d’une personne ayant commis une production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, au sens des articles 222-38 et suivants du Code pénal et des articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20672 correspond au crime de blanchiment réprimé par l’article 222-38 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement l’aide apportée à l’auteur d’une infraction de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants (prévue aux articles 222-35 alinéa 1 du Code pénal et L.5132-7 du Code de la santé publique) pour justifier de manière mensongère l’origine de ses biens ou revenus. Cette infraction suppose une participation active à la dissimulation de l’origine illicite des fonds ou actifs, en lien direct avec le trafic de stupéfiants. Les peines encourues, prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, incluent notamment une peine d’emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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