Natinf 20110
Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees
Que signifie le Natinf 20110 ?
Le Natinf 20110 vise le délit d'assistance médicale à la procréation à des fins prohibées, prévu par les articles 511-24 du Code pénal et L.2141-2, L.2162-5 du Code de la santé publique. Il réprime les pratiques réalisées en violation des conditions légales, notamment lorsqu'elles sont effectuées sans respect des finalités thérapeutiques ou des règles encadrant le don de gamètes et l'accueil d'embryons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20110 correspond à l'infraction d'assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à des fins prohibées, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 511-24 du Code pénal et les articles L.2141-2 et L.2162-5 du Code de la santé publique, sanctionne les actes d'AMP effectués en dehors des conditions légales, telles que définies par la loi. Elle peut concerner, par exemple, des pratiques visant à contourner les règles relatives au don de gamètes, à l'accueil d'embryons ou à l'absence de finalité thérapeutique justifiant l'intervention médicale. Les articles 511-24 et 511-27 du Code pénal, ainsi que l'article L.2164-1 du Code de la santé publique, précisent les contours de cette répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables.
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