Natinf 20113 - Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de refus du bénéfice d'un don de gamète, prévu par les articles 511-13 du Code pénal et L.1273-6 du Code de la santé publique, sanctionne l'absence de désignation d'un donneur volontaire par un couple receveur. Cette infraction, réprimée par les articles 511-13 et 511-27 du Code pénal, peut entraîner des peines légales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20113	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 14:54

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Le délit de refus du bénéfice d'un don de gamète, prévu par les articles 511-13 du Code pénal et L.1273-6 du Code de la santé publique, sanctionne l'absence de désignation d'un donneur volontaire par un couple receveur. Cette infraction, réprimée par les articles 511-13 et 511-27 du Code pénal, peut entraîner des peines légales sans retrait de points sur le permis de conduire.