Natinf 20493
Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue
Que signifie le Natinf 20493 ?
Le Natinf 20493 vise le délit fiscal constitué par la vente au détail de tabacs manufacturés à un prix non homologué, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code des impositions sur les biens et services. Cette infraction concerne les débitants autorisés qui ne respectent pas les tarifs fixés par l’administration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20493 correspond à la vente au détail de tabacs manufacturés à un prix non homologué, infraction qualifiée de délit fiscal. Prévue par les articles L.3512-14-12, L.3512-14-15 et L.3512-1-1 du Code de la santé publique ainsi que par l’article L.314-3 1° et 2° du Code des impositions sur les biens et services, cette infraction sanctionne le non-respect des prix de vente fixés par arrêté ministériel ou préfectoral. Elle s’applique aux débitants de tabac, tenus de respecter une réglementation stricte en matière de tarification pour garantir la transparence et la fiscalité des produits du tabac. Les sanctions sont encadrées par les articles L.3515-6-5, L.3515-6-9 et L.3515-6-1 du Code de la santé publique, ainsi que par les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter