Natinf 20493 - Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La vente au détail de tabacs manufacturés à un prix non homologué est un délit fiscal. Ce délit est encadré par les articles ART.L.3512-14-12, ART.L.3512-14-15, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. et réprimé par les articles ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 20493	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

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24/11/2025 à 16:43

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La vente au détail de tabacs manufacturés à un prix non homologué est un délit fiscal. Ce délit est encadré par les articles ART.L.3512-14-12, ART.L.3512-14-15, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. et réprimé par les articles ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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28/07/2025 à 12:50

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Ancienne valeur

Vente au detail de tabac manufacture a un prix non homologue

Nouvelle valeur

Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue

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28/07/2025 à 12:50

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Ancienne valeur

ART.572 AL.1,AL.2, ART.284 ANX.II C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S. ART.L.3512-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3512-14-12, ART.L.3512-14-15, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S.

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28/07/2025 à 12:50

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Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-9, ART.L.3515-6-1 C.SANTE.PUB. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.