Natinf 20667
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 20667 ?
Le Natinf 20667 vise le délit de blanchiment consistant à participer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un délit de trafic de stupéfiants, prévu par les articles 222-38 et suivants du Code pénal. Il réprime l’intervention active dans le recyclage de fonds issus de ce trafic, sans nécessiter la qualité d’auteur principal du délit sous-jacent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20667 correspond au délit de blanchiment spécifique lié au trafic de stupéfiants, défini par les articles 222-38, 222-36 et 222-37 du Code pénal, ainsi que par l’article L.5132-7 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait de concourir à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des produits financiers issus d’un trafic de stupéfiants, même sans en être l’auteur direct. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de l’origine illicite des fonds et l’intention de les réintroduire dans le circuit économique légal. Les peines encourues, prévues aux articles 222-38 et suivants, incluent des sanctions lourdes, notamment en raison du lien avec le trafic de stupéfiants, infraction particulièrement réprimée par le législateur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.