Natinfs pour : Code de la santé publique

Recidive de vente, dans un point de vente de carburant a une heure interdite, de boissons alcooliques a emporter

Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement

Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui

Modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales

Recidive de modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales

Divulgation d'information permettant d'identifier le donneur et le receveur de sang

Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle

Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute

Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue

Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical

Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue

Interruption de grossesse par un medecin sans declaration

Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration

Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional

Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional

Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme

Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique

Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques

Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement

Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement