Natinf 20661 - Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment, en tant que délit, consiste à aider à justifier mensongèrement l'origine des biens et revenus issus d'un trafic de stupéfiants. Réprimé par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, il est passible de peines sévères.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20661	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

11/11/2025 à 12:18

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment, en tant que délit, consiste à aider à justifier mensongèrement l'origine des biens et revenus issus d'un trafic de stupéfiants. Réprimé par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, il est passible de peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-38, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-38, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.