Natinf 20674 - Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens issus d'une production ou fabrication illicite de stupéfiants en bande organisée est un crime en France. Prévu par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, ce délit grave est sévèrement réprimé, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 20674	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

20/12/2025 à 20:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens issus d'une production ou fabrication illicite de stupéfiants en bande organisée est un crime en France. Prévu par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, ce délit grave est sévèrement réprimé, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.