Natinf 20674
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Que signifie le Natinf 20674 ?
Le Natinf 20674 vise le crime de blanchiment consistant à apporter une aide à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus d’une personne ayant participé à la production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 222-38 et suivants du Code pénal, implique une collaboration active dans la dissimulation de l’origine illicite des fonds ou actifs issus de ce trafic aggravé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20674 correspond au blanchiment aggravé par l’aide à la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus provenant d’une production ou fabrication illicite de stupéfiants en bande organisée. Cette infraction, qualifiée de crime, est définie par les articles 222-38, 222-35 alinéa 2 et 222-41 du Code pénal, en lien avec les dispositions du Code de la santé publique (articles L.5132-7, L.5132-8 et R.5132-74). Elle suppose une participation intentionnelle à la falsification de l’origine des avoirs, facilitant ainsi la réintroduction de produits issus d’un trafic de stupéfiants commis en bande organisée. Les textes prévoient des peines sévères pour ce type de blanchiment, reflétant la gravité des faits sous-jacents et leur caractère organisé.
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