Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

À propos du Code rural et de la pêche maritime

Le Code rural et de la pêche maritime organise les activités agricoles et halieutiques, la gestion des ressources naturelles et la protection du monde rural.

Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Natinf 12936

Contravention de 5ème classe

Declaration non conforme de stock de vin et de mout

Natinf 12940

Délit fiscal

Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Natinf 13092

Contravention douanière de 1ère classe

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Natinf 13093

Contravention douanière de 1ère classe

Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Natinf 13094

Contravention douanière de 1ère classe

Delivrance de label rouge non homologue

Natinf 13222

Délit

Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident

Natinf 20001

Contravention de 5ème classe

Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20003

Contravention de 5ème classe

Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20004

Contravention de 5ème classe

Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20005

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes

Natinf 20007

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable

Natinf 20009

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires

Natinf 20010

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles

Natinf 20011

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter

Natinf 20012

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages

Natinf 20013

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee

Natinf 20014

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite

Natinf 20015

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination

Natinf 20016

Contravention de 5ème classe

Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres

Natinf 20018

Contravention de 5ème classe

Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer

Natinf 20019

Contravention de 5ème classe

Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees

Natinf 20020

Contravention de 5ème classe

Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer

Natinf 20021

Contravention de 5ème classe

Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20022

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques