Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

À propos du Code rural et de la pêche maritime

Le Code rural et de la pêche maritime organise les activités agricoles et halieutiques, la gestion des ressources naturelles et la protection du monde rural.

Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Natinf 12936

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Contravention de classe 5

Declaration non conforme de stock de vin et de mout

Natinf 12940

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Délit fiscal

Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Natinf 13092

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Contravention douanière de classe 1

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Natinf 13093

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Contravention douanière de classe 1

Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Natinf 13094

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Contravention douanière de classe 1

Delivrance de label rouge non homologue

Natinf 13222

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Délit

Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident

Natinf 20001

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Contravention de classe 5

Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20003

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Contravention de classe 5

Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20004

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Contravention de classe 5

Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20005

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes

Natinf 20007

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable

Natinf 20009

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires

Natinf 20010

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles

Natinf 20011

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter

Natinf 20012

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages

Natinf 20013

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee

Natinf 20014

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite

Natinf 20015

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Contravention de classe 5

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination

Natinf 20016

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Contravention de classe 5

Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres

Natinf 20018

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Contravention de classe 5

Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer

Natinf 20019

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Contravention de classe 5

Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees

Natinf 20020

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Contravention de classe 5

Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer

Natinf 20021

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Contravention de classe 5

Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale

Natinf 20022

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Contravention de classe 5

Autres codes juridiques