Natinf 20018
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres
Que signifie le Natinf 20018 ?
Le Natinf 20018 vise l'emploi, dans le cadre de la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, récipients ou instruments malpropres, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 et R.231-13 du Code rural, réprime un manquement aux règles d'hygiène essentielles pour la sécurité sanitaire des aliments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20018 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'équipements malpropres (ustensiles, machines, récipients ou instruments) dans les activités de production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2, R.231-4 et R.231-13 du Code rural, ainsi que par le règlement CE n°853/2004, vise à garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité dans la chaîne alimentaire. Elle sanctionne un risque potentiel pour la santé publique, en ciblant spécifiquement les professionnels du secteur agroalimentaire. Selon l'article R.237-8 du Code rural et l'article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20018
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.