Natinf 20012
Contravention de 5ème classeProduction, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour production, transformation ou distribution de denrées animales dans des locaux insalubres, mal nettoyés ou non désinfectés. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir la sécurité alimentaire selon le code rural et les règlements européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20012
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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