Natinf 20012
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter
Que signifie le Natinf 20012 ?
Le Natinf 20012 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d’origine animale dans des locaux impropres, notamment mal nettoyés ou non désinfectés. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 et suivants du code rural, vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’hygiène des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20012 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la manipulation de denrées animales ou d’origine animale dans des locaux insalubres, en violation des obligations de nettoyage et de désinfection imposées par le code rural et les règlements européens. Plus précisément, cette infraction vise les professionnels du secteur agroalimentaire qui produisent, transforment ou distribuent ces denrées dans des conditions non conformes aux normes d’hygiène, exposant ainsi les consommateurs à des risques sanitaires. Les articles R.237-2, R.231-4 et R.231-13 du code rural, ainsi que le règlement CE n°853/2004, encadrent ces obligations et définissent les exigences minimales en matière de salubrité des locaux. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20012
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.